Mentions légales et Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

  1.  PREAMBULE

L’activité du site point-décisif.com est de proposer, sous forme d’abonnement, des conseils aux utilisateurs en matière de pronostics sur le tennis. Point Décisif n’est pas un site de paris d’argent.

Un pronostic est une opinion personnelle du pronostiqueur portant sur un événement sportif à venir. L’aléa de principe attaché à un pronostic exclut toute obligation de résultat dans les services proposés. De même, La pertinence des pronostics précédemment proposés par  Point Décisif ne préjuge pas de celle des pronostics à venir.

 

  1.  CONDITIONS D’ABONNEMENT AUX SERVICES

Tous les services disponibles sur le site Point Décisif s’adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes, n’agissant pas dans un cadre professionnel, et majeures (conformément au décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985).

La fourniture des services est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’utilisateur.

L’acheteur qui souhaite s’abonner aux services doit avoir pris connaissance des conditions générales de vente et s’engage à les respecter par le biais des modes d’acceptation électroniques proposés par le site.

En souscrivant un abonnement, l’utilisateur reconnaît être majeur et être une personne physique non commerçante, n’agissant pas dans un cadre professionnel.

 

  1.  COMMANDE

Pour accéder aux services proposés, l’acheteur doit souscrire à un abonnement sur le site. L’abonnement est payant.

La durée de l’abonnement est de QUATRE VINGT DIX (90) jours. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction par période de QUATRE VINGT DIX (90) jours sauf dénonciation par l’utilisateur adressée avant la date d’échéance du mois en cours, par courrier électronique adressé à Point Décisif à l’adresse Point Décisif.com.

L’abonnement est payable comptant par paiement électronique sécurisé.  L’accès aux services de Point Décisif n’intervient qu’à compter de la validation du paiement par notre banque. En cas de paiement électronique, l’utilisateur souhaitant souscrire un abonnement est ensuite redirigé sur la plateforme de paiement sécurisé Paypal où il peut valider son achat soit par son compte Paypal, soit par carte bleue.

Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’acheteur.

La Société Point Décisif se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou échéance antérieure.

S’agissant d’une vente à distance réalisée entre un particulier et un professionnel l’acheteur bénéficie du droit de rétraction dans le délai de SEPT (7) jours prévue au bénéfice de l’acheteur à l’exception de l’hypothèse où la fourniture du service à l’utilisateur a commencé avec l’accord de ce dernier avant la fin du délai de 7 jours francs.

 

  1.  PRONOSTICS

A compter de la validation de la commande et du paiement, l’utilisateur reçoit directement par mail des pronostics pendant la durée de son abonnement. L’utilisateur peut modifier l’adresse e-mail s’il souhaite recevoir les pronostics sur une autre adresse que celle de son compte Paypal. Pour cela, il lui suffit d’adresser une demande grâce au formulaire de contact sur le site.

Le nombre de pronostics proposé par Point Décisif sur une période d’abonnement varie en fonction de l’actualité des événements sportifs. En général, pour toute souscription à un abonnement, Point Décisif s’engage à proposer, en cours de saison (hors trêve hivernale), un minimum de CINQ (5) pronostics sur une période de TRENTE (30) jours.

Les pronostics proposés par Point Décisif sont adressés à l’utilisateur par courrier électronique au plus tard UNE (1) heures avant le début de l’événement sportif.

Point Décisif attire l’attention de l’utilisateur sur les événements quels qu’ils soient pouvant survenir entre le moment d’envoi des pronostics et le début de l’événement sportif et qui seraient de nature à fausser la pertinence du pronostic proposé.

 

  1.  RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Les données collectées via le site sont exclusivement destinées à Point Décisif

Point Décisif s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Ces données personnelles ont pour objet d’identifier les abonnés aux services et de gérer leurs abonnements.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, relatif aux données le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur a la possibilité d’envoyer un courrier électronique au site via la rubrique « Contact ».

Chaque acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

L’acheteur autorise expressément Point Décisif à conserver les différentes opérations effectuées par lui, notamment pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le cas échéant, l’acheteur autorise par avance Point Décisif à transmettre la description desdites opérations afin de répondre à toute obligation contractuelle ou toute injonction judiciaire ou administrative.

 

  1.  RESPONSABILITE

Toutes les informations diffusées sur ce site sont fournies uniquement à titre informatif. L’interprétation et l’utilisation de ces informations relèvent de la responsabilité individuelle.

Point Décisif ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation faite par l’acheteur de ses pronostics, ou de toutes autres informations fournies par Point Décisif, sur des sites de paris ou de jeux d’argent.

Il appartient également à l’acheteur de vérifier que les paris sportifs sont légaux dans son pays de résidence.

L’acheteur a l’interdiction formelle de reproduire, publier ou communiquer les pronostics proposés par Point Décisif à des tiers sous peine de poursuites judiciaires

 

  1. RESERVES

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour Point Décisif de suspendre et/ou modifier temporairement ou définitivement ses services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires.

L’acheteur reconnaît utiliser les services qui lui sont offerts « en l’état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

Point Décisif ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

Par ailleurs, l’acheteur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec les services offerts.

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’acheteur, Point Décisif ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour l’acheteur d’accéder à tout ou partie des services.

De même, Point Décisif ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’acheteur du fait de son utilisation des services.

 

  1.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes reproduits sur le Point Décisif sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable de Point Décisif.

 

  1.  RESILIATION PAR POINT DÉCISIF

Point Décisif peut, à tout moment, en cas de non-respect par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, suspendre et/ou résilier immédiatement son abonnement sans possibilité de remboursement.

L’acheteur s’expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

–  Présomption d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un tiers.

– Atteinte aux droits de Point Décisif.

–  Non respect des conditions générales de ventes.

–  Violation des lois et règlement en vigueur.

En cas de résiliation, les données fournies par l’acheteur seront détruites dans un délai de DOUZE (12) mois, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation par Point Décisif.

 

  1.  REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.

L’acheteur reconnaît que les données enregistrées par Point Décisif font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

En cas de litige survenant dans le cadre des services fournis par Point Décisif, l’acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

En cas de litige non résolu amiablement, seuls les tribunaux français seront compétents.